Objet

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserves à l'ensemble des ventes en ligne proposées par la société Eurocom sur le site internet https://www.boutique-fondationalicemilliat.com/  (ci-après : « le Site »).

 

Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : « les Acheteurs ») d'acquérir des biens d'équipement sportif, de différentes natures, mis en vente sur le Site (ci-après : « les Produits »), soit pour leur usage personnel, les Acheteurs ayant alors la qualité de consommateurs, soit à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, les Acheteurs ayant alors la qualité de professionnels.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l'Acheteur.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par Eurocom.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2 Identité du vendeur et contact

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Le Site est exploité par la société Eurocom, SARL unipersonnelle immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 508 776 390, dont le siège social est situé 8-10, rue Emile Sehet, ZA des Châtaigniers 95150 Taverny (ci-après : « Eurocom »), qui propose les Produits à la vente.

Eurocom peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : EUROCOM pour Shop Teddy Riner / 8-10 rue Emile Sehet - 95150 TAVERNY 

Téléphone : 01 39 95 75 72 

Adresse électronique : eurocom@eurocomfrance.fr

 

3 Capacité juridique et acceptation des conditions générales

3.1. Capacité juridique

 

Le Site est accessible :

- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu'avec l'accord de son représentant légal.

- A toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

3.2. Acceptation des conditions générales

L'acceptation des présentes conditions générales par l'Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Acheteur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

 

4 Inscription sur le Site

4.1 La passation de commande sur le Site nécessite que l'Acheteur s'inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

L'Acheteur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom de l'Acheteur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l'« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que Eurocom juge les plus appropriés.

L'Acheteur garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.

Il s'engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d'adresse postale), afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L'Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l'Acheteur l'engagent dès leur validation.

 

4.2. L'Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s'être identifié à l'aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L'Acheteur s'engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l'utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l'aide de ces derniers étant réputée effectuée par l'Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter Eurocom aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Eurocom le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

5 Caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu'il désire commander.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n'engagent Eurocom que pour ce qui est indiqué précisément. L'Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.

 

6 Commande

6.1. Passation de commande

Pour passer une commande, l'Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n'est pas définitivement validée et peut corriger d'éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée reçue par Eurocom lorsque celle-ci peut y avoir accès.

 

6.2. Confirmation de commande

A l'issue de sa commande, l'Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

(i) récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison, 

(ii) comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande, 

(iii) comporte la facture correspondant à la commande.

L'Acheteur doit s'assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu'elles lui permettent de recevoir l'email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l'Acheteur doit contacter Eurocom aux coordonnées mentionnées à l'article 2.

Eurocom recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La confirmation de commande est réputée reçue par l'Acheteur lorsqu'il peut y avoir accès.

 

7 Prix et modalités de paiement

7.1 Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site. 

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

Eurocom se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l'Acheteur.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l'Acheteur.

Attention : En dehors de l'Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d'être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l'Acheteur, en sus du prix payé à Eurocom. Ces droits et taxes, dont Eurocom ne peut pas déterminer à l'avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l'Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l'Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

7.2. Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

Le paiement peut s'effectuer en ligne :

• par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site,

• par Paypal,

...ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande

L'Acheteur garantit à Eurocom qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Eurocom se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site.

Des pénalités sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire :

- d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français si l'Acheteur est un consommateur,

- d'un montant égal à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal français si l'Acheteur est un professionnel, outre une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement.

7.3. Réserve de propriété

Eurocom conserve en tout état de cause la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix.

 

8 Livraison

8.1. Territoire des livraisons

Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits que vers la France métropolitaine et la Corse.

L'Acheteur qui souhaite que sa commande soit livrée dans un autre pays peut contacter Eurocom aux coordonnées visées à l'article 2. Eurocom le contactera alors dans les meilleurs délais pour lui indiquer si la livraison souhaitée est ou non possible et, si elle l'est, selon quelles modalités notamment de délai et de coût. La commande de l'Acheteur pourra alors être effectuée et validée par échanges de mails.

8.2. Modes de livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l'adresse indiquée lors de la commande de l'Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l'adresse de facturation), qui sauf accord spécifique entre les parties selon les modalités prévues à l'article 8.1 ne peut être située que dans l'un des pays visés audit article.

Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.

L'Acheteur est informé avant de la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

L'Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

8.3. Délais de livraison

L'Acheteur est informé, dans l'email de confirmation de commande, du délai prévisionnel de livraison des Produits.

Si l'Acheteur contracte en qualité de professionnel, ce délai est strictement indicatif, tout retard par rapport à la date de livraison annoncée ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité d'Eurocom ou une annulation de commande.

Si l'Acheteur contracte en qualité de consommateur, à défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l'Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint Eurocom, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Eurocom de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu'elle ne se soit exécutée entre-temps. En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l'Acheteur sera remboursé de l'intégralité des sommes qu'il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé. Eurocom se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l'Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L'Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d'un mode de remboursement alternatif.

 

9 Droit de rétractation

Si l'Acheteur contracte en qualité de consommateur, il dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s'acquitter.

L'Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à Eurocom aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes, avant l'expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.

Les Produits doivent impérativement être retournés à Eurocom dans leur emballage d'origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l'Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d'une copie de la facture d'achat correspondante. L'Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à Eurocom.

L'Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par Eurocom de la demande de rétractation de l'intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l'Acheteur. Eurocom se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu'à la récupération effective des Produits.

 

10 Garanties légales

L'Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu'à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l'emballage des Produits commandés sur le Site.

Si L'Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer Eurocom aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

Lorsque l'Acheteur contracte en qualité de professionnel, il lui appartient de vérifier la conformité des Produits livrés dès réception et de formuler toutes réserves et réclamations utiles auprès d'Eurocom aux coordonnées mentionnées à l'article 2, en lui fournissant les informations ci-dessus, dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant la livraison des Produits.

Eurocom organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l'Acheteur par tout moyen utile. Eurocom supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés à Eurocom dans leur emballage d'origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d'achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas l'ensemble des modalités décrites ci-dessus, et en particulier l'envoi de la réclamation à Eurocom dans le délai susvisé s'agissant des Acheteurs contractant en qualité de professionnels, ne pourront pas être pris en compte.

Eurocom procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l'Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, Eurocom remboursera à l'Acheteur l'intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle Eurocom l'aura informé de l'impossibilité de remplacer le Produit.

Il est rappelé aux Acheteurs qui contractent en qualité de consommateurs que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

11 Obligations des Acheteurs

Les Acheteurs sont seuls responsables de l'usage qu'ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l'adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l'achat desdits Produits.

Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu'ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

 

12 Responsabilité d'Eurocom

12.1. Eurocom s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du Site. A ce titre, Eurocom se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Eurocom ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

12.2. Eurocom ne fournit à l'Acheteur aucune garantie quant à l'adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.

12.3. Eurocom ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

12.4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par Eurocom au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs

 

13 Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par Eurocom au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation d'Eurocom sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

 

14 Données à caractère personnel

Lors de la passation de commande de l'Acheteur, Eurocom est amené à recueillir des données à caractère personnel concernant ce dernier, c'est-à-dire des données permettant de l'identifier, telles que notamment ses nom, prénom(s), adresse postale ou adresse de courrier électronique (ci-après : les « Données Personnelles »). Les Données Personnelles sont destinées uniquement à Eurocom et à ses éventuels partenaires ou sous-traitants, aux fins de traitement de la commande de l'Acheteur.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Acheteur dispose du droit d'obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à Eurocom, aux coordonnées visées à l'article 2. Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.

 

15 Publicité

Eurocom se réserve la faculté d'insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Eurocom sera seule juge.

 

16 Liens et sites tiers

Eurocom ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.

Eurocom n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

Eurocom n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l'Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l'Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

17 Comportements prohibés

17.1. Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes d'Eurocom, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d'Eurocom ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

17.2. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès au Site, ainsi qu'aux informations qu'il contient.

17.3. En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d'infractions aux lois et règlements, Eurocom se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d'engager toute action en justice.

 

18 Désinscription

L'Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Eurocom par email, aux coordonnées mentionnées à l'article 2.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l'Acheteur.

 

19 Modifications

Eurocom se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l'Acheteur.

 

20 Langue

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

 

21 Médiation

L'Acheteur qui contracte en qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l'exécution des présentes qui l'opposerait à Eurocom, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys) 

Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris 

Adresse électronique : contact@medicys.fr 

Téléphone : 01 49 70 15 93 

http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

 

22 Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Pontoise seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.